Un contrat en assurance pour prêt immobilier respecte certaines conditions. Le coût d’une assurance pour prêt immobilier suit des conditions légales imposées par la loi et des conditions de risques.
Des conditions d’assurance pour prêt immobilier pour mieux garantir l’emprunteur
Une assurance pour prêt immobilier demande à l’assureur de connaitre la situation de l’emprunteur en reprenant point par point toutes les conditions requises qu’il aura à remplir. L’assureur doit avoir des renseignements pertinents sur la situation de son client dans le but de lui offrir un contrat d’assurance pour prêt immobilier au meilleur taux.
Connaitre les conditions légales en assurance pour prêt immobilier
Une assurance pour prêt immobilier nécessite :
- que le contrat de l’assurance pour prêt immobilier soit rédigé en français,
- que le contrat de l’assurance pour prêt immobilier soit établi en France par un organisme français d’assurance
- le montant assuré devra être indiqué en euros.
- De plus, ce contrat d’assurance pour prêt immobilier, couvrira un prêt d’une durée comprise entre 24 et 360 mois
- Le montant du prêt immobilier doit être compris entre 15 000 et 350 000 euros.
Conditions de risque en assurance pour prêt immobilier
En proposant une assurance pour prêt immobilier, l’organisme d’assurance a conscience du risque de devoir rembourser l’intégralité de l’emprunt à la place de l’emprunteur. L’organisme d’assurance pour prêt immobilier souhaitera minimiser ce risque en imposant, notamment des conditions d’âge. Il sera plus difficile d’obtenir un taux intéressant pour une personne âgée de plus de 60 ans. Certains métiers à risques sont également limités pour obtenir un meilleur taux. Cependant, il sera fortement conseillé d’avoir un CDI pour mieux ajuster l’assurance chômage.
Rappel du droit d’accès à l’assurance pour tous contre les risques d’invalidité ou de décès
Toute personne, a droit d’accès à l’assurance contre les risques d’invalidité ou de décès, les conditions sont établies dans le code de la santé publique.
Les résultats d’examen génétique non pris en compte pour l’étude d’une assurance pour prêt immobilier.
Il est mentionné dans le code de la santé publique, que les résultats d’examen des caractéristiques génétiques d’une personne demandant à bénéficier d’une garantie décès invalidité, ne doivent pas être pris en compte. Aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demande de se soumettre à des tests génétiques, ne peut être pris en considération avant que ne soit conclu le contrat et pendant toute la durée de celui-ci.
